Cette page contient toutes les informations et documents constitutifs à l'enregistrement de votre société. Veuillez fournir les informations nécessaires concernant l'entreprise que vous allez enregistrer.
Si la réponse est positive, veuillez s’il vous plait compléter les informations suivantes :
CONSEIL FISCAL/ JURIDIQUE DANS LE PAYS DE RESIDENCE DU BENEFICIAIRE ECONOMIQUE
Exigences applicables dans l’hypothèse où le bénéficiaire/ actionnaire souhaiterait investir/ opérer à nouveau dans son pays de résidence/d’origine via la Global Business Company.
- Une copie certifiée de l’approbation (s’il en existe une) provenant des autorités compétentes, se rapportant à l’investissement effectué par le bénéficiaire/ actionnaire dans la GBC.
- Dans le cas où, toutefois, aucune approbation ne serait requise, en ce qui s’agit du réinvestissement/ opérations dans le pays de résidence/d’origine, merci de fournir une opinion légale à cet effet.
Table des matières
Pourriez-vous compléter les éléments suivants et fournir les documents si besoin.
SECTION A – Formulaires à compléter et signer
- Questionnaire d’Immatriculation dument complété et signé
- Annexe 1 – Attestation de source de revenu
L’originale d’une lettre confirmant l’origine des fonds investi
- Annexe 2 – Lettre d’engagement – FATCA
L’originale d’une lettre d’engagement pour les besoin du FATCA
- Annexe 3 – Formulaire Due Diligence FSC et la lettre d’acceptation des conditions attachées à la licence GBC à compléter et signer par un des associés
SECTION B – Documents/ Informations requis pour la société
- Annexe 5 - Un "Business Plan" selon modèle ci-joint
- Annexe 6 - Une lettre de référence émise, en faveur de chaque de bénéficiaire économique, par une banque de réputation internationale, selon modèle ci-joint
- Informations requises pour l’associé ou associés de la société GBC
- Annexe 5 - Un "Business Plan" selon modèle ci-joint
- Annexe 6 - Une lettre de référence émise, en faveur de chaque de bénéficiaire économique, par une banque de réputation internationale, selon modèle ci-joint
- Informations requises pour l’associé ou associés de la société GBC
Annexe 7 – Liste de document due diligence/ informations requis pour chaque personne physique qui sera associé de la société GBC
Annexe 9 - Liste de document due diligence/ informations requis pour chaque personne morale listée en bourse qui sera associé de la société GBC
- Annexe 10 – Informations/ documents requis pour chaque personne physique qui siégera au conseil d’administration de la société GBC
- Annexe 11 - Liste de personne à contacter autorisant les opérations de la société GBC
ANNEXE 1 - ATTESTATION DE SOURCE DE REVENU
Interface International Ltd
9th Floor, Standard Chartered Tower
19 Cybercity, Ebene
Maurice
Cher Monsieur,
LA CONFIRMATION DE L’ORIGINE DES FONDS / DES BIENS
Je confirme que les fonds et/ou actifs qui seront transférés à la compagnie ........................................ viennent de mon compte personnel et/ou les bénéfices réalisés des transactions effectuées par moi dont j’ai connaissance.
Je confirme que les actifs qui seront transférés dans le futur à la société GBC ne proviennent pas/ne proviendront pas ou ne seront associé aux activités illégales ou illicites que se soit dans le pays d’origine ou dans le pays où la compagnie est immatriculée.
Je confirme que le(s) transfert (s) d’actifs à la compagnie n’est (ne sont) pas en violation avec les réglementations du «Money laundering regulations and laws », du « The Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002 », et du « The Prevention of Corruption Act 2002 and The Prevention of Terrorism Act 2002».
Cordialement
Nom et Signature de Beneficiaire Economique
Liste des documents justificatifs – origine des fonds/ confirmation de la fortune
ANNEXE 2 - LETTRE D’ENGAGEMENT – FATCA
Interface International Ltd
9th Floor, Standard Chartered Tower
19 Cybercity, Ebene
Maurice
Cher Monsieur,
Engagement au regard de l’obligation sous ‘FATCA’
Je confirme par la présente que je suis au courant de mes obligations déclaratives concernant mon comptes et avoirs légales en vertu de la règlementation américaine « Foreign Account Tax Compliance Act » (ci-apres « FATCA »). J’engages à coopérer entièrement et à respecter ces obligations telles que doit être informé par Interface International Ltd dans le but de s’assurer du respect de FATCA.
J’entreprends que toutes les documentations fournies à Interface International Ltd sont correctes et valides et que tout document supplémentaire, qui sera demandés par Interface International Ltd, sera fourni en temps opportun. En outre, tout changement relatif à ma statut FATCA, Interface International Ltd sera promptement avisé
Cordialement
Nom et Signature de Beneficiaire Economique
ANNEXE 3 – DUE DILIGENCE FSC
Interface International Ltd
9th Floor, Standard Chartered Tower
19 Cybercity, Ebene
Maurice
Cher Monsieur,
Lettre de Confirmation
En relation avec la demande d'incorporation et de licence du Demandeur en vertu des lois de Maurice, je/nous, soussigné(s), confirme(ons) que :
- Les renseignements et informations donnés ci-dessus sont corrects au meilleur de ma/mes connaissance(s) et croyance(s) ;
- Les documents de diligence raisonnable fournis à Interface International Ltd concernant les promoteurs, actionnaires, propriétaires bénéficiaires, directeurs et officiers proposés par le Demandeur sont vrais, complets et valides ;
- À la date de cette lettre, aucun des promoteurs, actionnaires, propriétaires bénéficiaires, directeurs et officiers proposés par le Demandeur n'a été condamné pour toute malversation financière ni n'est sujet à une affaire judiciaire en cours pour des questions frauduleuses ;
- Au meilleur de ma/mes connaissance(s), les promoteurs, actionnaires, propriétaires bénéficiaires, directeurs et officiers proposés par le Demandeur sont aptes et appropriés et possèdent les connaissances et compétences nécessaires pour assumer leurs rôles respectifs ;
- L'activité commerciale proposée par le Demandeur est légitime et se conformera à tout moment aux dispositions prévues par les lois en vigueur à Maurice, y compris la nécessité de documents supplémentaires et de clarifications sur les transactions avec des juridictions non équivalentes.
En cas de changement de circonstance affectant négativement la réputation, le caractère, l'intégrité financière et la fiabilité des promoteurs, actionnaires, propriétaires bénéficiaires, directeurs et officiers proposés par le Demandeur, je/nous m'/nous engage(ons) par la présente à informer Interface International Ltd en temps opportun, avec les clarifications et/ou documents justificatifs pertinents.
Cordialement
Nom & Signature du Propriétaire Bénéficiaire
Liste des documents justificatifs – origine des fonds/ confirmation de la fortune
Le Directeur Général
Financial Services Commission
FSC House
54 CyberCity
Ebene
Maurice
Cher Monsieur,
Nom de la Compagnie
Je soussigné(e) accepte par la présente les conditions de licence applicables qui seront attachées à la licence GBC proposée de la Société et/ou qui seront imposées par la Financial Services Commission.
En ce qui concerne les conditions de substance applicables, je m'engage à ce que la Société exerce ses activités génératrices de revenus principaux à Maurice ou depuis Maurice en :
- Employant, directement ou indirectement, un nombre raisonnable de personnes dûment qualifiées pour mener à bien ses activités principales ; et
- Ayant un niveau minimum de dépenses proportionnel à son niveau d'activité.
Cordialement
NOM ET SIGNATURE DU PROPRIÉTAIRE BÉNÉFICIAIRE
SECTION B -DOCUMENTS/ INFORMATIONS REQUIS POUR LA SOCIETE
ANNEXE 4 - LISTE DES BANQUES
Vous trouverez ci-dessous la liste des banques établies à Maurice.
Choissez votre banque
Devises
Date de clôture du compte
Signataires Autorisés
*Nous recommandons une signature conjointe au compte par l’administrateur résident afin de respecter les responsabilités de l’administrateur en référence au droit des sociétés (Companies Act 2001).
Interface International Ltd devra être autorisé à instruire [si vous l’autorisiez] sous sa seule signature, la banque choisie à l’effet de régler les droits et honoraires payables au Registre des Compagnies, la Financial Services Commission, Interface International Ltd, au bureau des impôts et autres autorités requises.
ANNEXE 5 - MODELE DE BUSINESS PLAN
Merci de nous fournir les information suivantes
- Objets de la société GBC et descriptif du projet
- Le nom et adresse des promoteurs/actionnaires de la société GBC
- Les sources de financement
- Budget prévisionnel sur 3 années
OBJET DE LA COMPAGNIE
Le modèle de statuts (Constitution) rédigé par notre cabinet prévoit des objets généraux permettant toute activité, présente ou future, dans la limite de ce que permettent les lois Mauriciennes.
N.B : La Compagnie ne pourra avoir d’autres objets que ceux qui sont décrits dans les statuts
Le nom et adresse des promoteurs/actionnaires de la société GBC
Chaque promoteur désirant figurer comme actionnaire dans les registres sociaux, doit nous retourner, après l'avoir signé, le "Consent of Shareholder" (Ce formulaire est joint à notre courriel). Le nom stipulé devra correspondre au nom indiqué sur le passeport de l’associé et l’adresse devra correspondre à la preuve d’adresse de domicile soumise.
Si l’associé est une personne morale, une procuration doit être remise au représentant de la personne morale pour la signature de ce formulaire. Dans cette éventualité, le nom de l'actionnaire sera le nom de la société, et l'adresse sera le siège social de cette société.
Merci d'indiquer ci-dessous les noms et adresses du ou des associés et le nombre d’actions leur revenant:
ANNEXE 6 - MODELE DE LETTRE DE BANQUE DEVANT ETRE ADRESSEE A LA BANQUE CHOISIE POUR L’OUVERTURE DU COMPTE A MAURICE
EN-TÊTE DE LA BANQUE
A qui de droit :
Monsieur
Objet : Monsieur / Société. XYZ
Nous avons l’honneur de vous informer avoir ouvert un compte en notre Etablissement à Monsieur / Société. XYZ domicilié au (adresse résidentielle/ siège social) depuis X années et n’avoir eu au cours de cette période aucune raison de douter de la bonne réputation de Monsieur / Société. XYZ.
Monsieur / Société. XYZ a maintenu en notre Etablissement des relations de dépôt et de crédit, et a géré les comptes qu’il y avait ouverts de façon satisfaisante, et dans le respect des termes convenus.
Sur la base des informations en notre possession, nous pouvons confirmer que Monsieur / Société. XYZ s’est conformé aux règles bancaires qui sont exigées d’un client en notre Etablissement.
La présente lettre est établie en stricte conformité, et sans reconnaissance d’une responsabilité de quelque nature que ce soit.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter, et vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Directeur clientèle
ANNEXE 7 - LISTE DE DOCUMENT DUE DILIGENCE/ INFORMATIONS REQUIS POUR CHAQUE PERSONNE PHYSIQUE QUI SERA ASSOCIEE D’UNE SOCIETE GBC
- La photocopie (certifiée conforme par une banque de réputation internationale, un notaire, avocat ou autorité habilitée) des 5 premières pages du passeport de chaque bénéficiaire économique
- Le profil (un cv signé) de chaque actionnaire, les pièces et informations relatives à son état civil, son cursus académique et sa carrière professionnelle
- Une lettre de référence émise en originale, en faveur de chacun des actionnaires, par une banque de réputation internationale, selon le modèle ci-joint (cf. Annexe 6).
- Une attestation de résidence, en original et datant de moins de trois mois, pour chaque actionnaire, (relevé bancaire, quittance d'électricité ou de téléphone ou autre attestation délivrée par une administration) indiquant l'adresse de la résidence principale de la personne concernée, la mention d'une boîte postale n'étant pas admise
- L’original d’un extrait de casier judiciaire
Formulaire à compléter et signer :
- l’originale d’une lettre confirmant l’origine des fonds investis (ci-joint Annexe 1) ;
- L’originale d’une lettre d’engagement pour les informations à fournir relatif au FATCA (ci-joint Annexe 2)
- l’originale du Formulaire de ‘Due Diligence FSC’ et la lettre d’acception des conditions attachées à la licence GBC à compéter (ci-joint Annexe 3)
ANNEXE 8 - LISTE DE DOCUMENT DUE DILIGENCE/ INFORMATIONS POUR CHAQUE PERSONNE MORALE NON LISTEE EN BOURSE QUI SERA ASSOCIEE D’UNE SOCIETE GBC
- La copie (certifiée conforme par un notaire, avocat ou autorité habilitée) des statuts
- La copie (certifiée conforme par un notaire, avocat ou autorité habilitée) du certificat d'immatriculation ou Extrait de KBis
- Les derniers comptes annuels (deux années et si possible audités) de chaque actionnaire, personne morale ;
- Toutes brochures et plaquette de présentation, si elles existent, pour une personne morale
- Une copie certifiée conforme du Registre des associés
- Une copie certifiée conforme du Registre des membres du Conseil d’Administration
- Une lettre de référence émise, en faveur de la compagnie, par une banque de réputation internationale, selon le modèle ci-joint (cf. Annexe 6).
- Une copie certifiée conforme à l’original de la résolution écrite ou un extrait du procès verbal autorisant la personne morale à faire l’acquisition des actions dans la nouvelle structure et mandatant son représentant.
- Une copie certifiée conforme à l’original de la résolution écrite ou un extrait du procès verbal autorisant la personne morale à faire l’acquisition des actions dans la nouvelle structure et mandatant son représentant.
- Tous les noms formellement utilisés par la société lors des 7 dernières années avec une indication des dates de changement de nom. Veuillez nous remettre une copie des certificats de changement de nom.
Formulaire à compléter et signer :
- l’originale d’une lettre confirmant l’origine des fonds investis (ci-joint Annexe 1) ;
- L’originale d’une lettre d’engagement pour les informations à fournir relatif au FATCA (ci-joint Annexe 2)
- l’originale du Formulaire de ‘Due Diligence FSC’ et la lettre d’acception des conditions attachées à la licence GBC à compéter (ci-joint Annexe 3)
Pour tout administrateur, actionnaire principal et bénéficiaire économique de la personne morale:
- La photocopie (certifiée conforme par une banque de réputation internationale, notaire, avocat ou personne habilitée) des 5 premières pages du passeport
- Le profil (un cv signé), les pièces et informations relatives à leur état civil, leur cursus académique et leur carrière professionnelle
- Une lettre de référence émise par une banque de réputation internationale, selon le modèle ci-joint (cf. Annexe 6).
- Une attestation de résidence, en original et datant de moins de trois mois (relevé bancaire, quittance d'électricité ou de téléphone ou autre attestation délivrée par une administration) indiquant l'adresse de la résidence principale de la personne concernée, la mention d'une boîte postale n'étant pas admise
- Les coordonnées complètes : adresse postale, téléphone, mail, portable
- L’original d’un extrait de casier judiciaire
ANNEXE 9 - INFORMATIONS/ DOCUMENTS REQUIS POUR CHAQUE PERSONNE MORALE LISTEE EN BOURSE QUI SERA ASSOCIEE D’UNE SOCIETE GBC
- La bourse sur laquelle la société est listée
- Un exemplaire de l’Annual Report des deux dernières années
- La copie (certifiée conforme par un notaire, avocat ou autorité habilitée) du certificat d'immatriculation ou Extrait de KBis
- Une copie certifiée conforme à l’original de la résolution écrite ou un extrait du procès verbal autorisant la personne morale à faire l’acquisition des actions dans la nouvelle structure et mandatant son représentant.
- Tous les noms formellement utilisés par la société lors des 7 dernières années avec une indication des dates de changement de nom. Veuillez nous remettre une copie des certificats de changement de nom.
Formulaire à compléter et signer :
- L’originale d’une lettre d’engagement pour les informations à fournir relatif au FATCA (ci-joint Annexe 2)
- l’originale du Formulaire de ‘Due Diligence FSC’ et la lettre d’acception des conditions attachées à la licence GBC à compéter (ci-joint Annexe 3)
ANNEXE 10 - INFORMATIONS/ DOCUMENTS REQUIS POUR CHAQUE PERSONNE PHYSIQUE QUI SIEGERA AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GBC
Un minimum de deux administrateurs est requis. Afin de satisfaire aux conditions de Résidence Fiscale et ainsi bénéficier de l’application des divers traités de non-double imposition signés par Maurice, deux des administrateurs doivent résider à Maurice. En cas de besoin, ces fonctions peuvent être assumées par des personnes qualifiées désignées par Interface International Ltd moyennant la conclusion d'un accord d'indemnisation (deed of indemnity) et le paiement des honoraires prévus à cet effet.
La Compagnie peut en outre nommer des administrateurs non-résidents à Maurice. Dans ce cas merci de préciser ci-dessous les noms, adresses et profession de ceux et celles que vous voudriez voir nommé(e)s à ces fonctions d'administrateurs.
Pour chaque administrateur nommé pour siéger au conseil d'administration de la Compagnie, merci de nous transmettre les pièces suivantes :
- La photocopie (certifiée conforme par une banque de réputation internationale, un notaire, avocat ou personne habilitée) des 5 premières pages du passeport de L’administrateur
- Le profil de chaque administrateur (un cv signé), son cursus académique et sa carrière professionnellerrière professionnelle
- Une lettre de référence émise, en faveur de chacun des administrateurs, par une banque de réputation internationale, selon le modèle ci-joint (cf. Annexe 6).
- Une attestation de résidence, en originale et datant de moins de trois mois, pour chaque administrateur, (relevé bancaire, quittance d'électricité ou de téléphone ou autre attestation délivrée par une administration) indiquant l'adresse de la résidence principale de la personne concernée, la mention d'une boîte postale n'étant pas admise
- Les coordonnées complètes : adresse postale, téléphone, mail, portable
- L’original d’un extrait de casier judiciaire.
Administrateurs:
Chaque administrateur, doit nous retourner, après l'avoir signé, le "Consent and Certificate of Director" (Ce formulaire est joint à notre courriel). Le nom stipulé devra correspondre au nom indiqué sur le passeport de l’administrateur et l’adresse devra correspondre à la preuve d’adresse de domicile soumise.
ANNEXE 11 - LISTE DE PERSONNES A CONTACTER AUTORISANT LES OPERATIONS DE LA SOCIETE GBC
Pour les raisons de confidentialité, veuillez nous indiquer ci-dessous le nom et l’adresse du ou des personnes mandatés à autoriser les opérations de la société GBC:
Veuillez noter qu’une copie certifiée conforme du passeport de chaque représentant serait requise.
Signature du bénéficiaire économique :…………………………………….
SECTION C- CHECKLIST
ANNEXE 12 - CHECKLIST DES PIECES & INFORMATIONS A FOURNIR
En vu de la constitution et de l'enregistrement d’une compagnie de type "Global Business Licence", nous vous remercions de nous communiquer les informations et pièces suivantes:
- Questionnaire d’Immatriculation dument complété et signé
SECTION A – Formulaires à compléter et signer
- Annexe 1 – Attestation de source de revenu
- Annexe 2 – Lettre d’engagement – FATCA
- Annexe 3 – Formulaire Due Diligence FSC et la lettre d’acceptation des conditions attachées à la licence GBC à compléter et signer par un des associés
SECTION B – Documents/ Informations requis pour la société
- Annexe 5 - Un "Business Plan" selon modèle ci-joint
- Annexe 6 - Une lettre de référence émise, en faveur de chaque de bénéficiaire économique, par une banque de réputation internationale, selon modèle ci-joint
- Informations requises pour l’associé ou associés de la société GBC
Annexe 7 – Liste de document due diligence/ informations requis pour chaque personne physique qui sera associé de la société GBC
Annexe 9 - Liste de document due diligence/ informations requis pour chaque personne morale listée en bourse qui sera associé de la société GBC
- Annexe 10 – Informations/ documents requis pour chaque personne physique qui siégera au conseil d’administration de la société GBC
- Annexe 11 - Liste de personne à contacter autorisant les opérations de la société GBC